DEFENSE DES AYANTS DROITS

DISCUSSION commencée en  2012 SUR LA QUESTION D'UNE NOUVELLE UNION POUR LES DECES SURVENUS ENTRE LE 1/9/2001 et LE 21/12/2011 et plus généralement sur la portée des dispositions de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 ARTICLE 99

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025005833&categorieLien=id
MA PREMIERE DEMONSTRATION
Concrètement sous l'empire de la loi de 2001 et jusqu' à celle de 2011 les nouveaux ayants droits de pacsés ou de concubins pouvaient se marier , se pacser, vivre en concubinage sans que le versement de leur rente n'en soit affecté. En effet seuls les ayants droits de conjoints voyaient leur rente supprimée en cas de remariage (je ne parle pas des enfants car ce n'est pas utile à la compréhension de ma démonstration) En revanche , toujours sous l'empire de la loi de 2001, les même ayants droits ne pouvaient pas demander la reconnaissance de la faute inexcusable et ne bénéficiaient pas, comme les conjoints légitimes, de la majoration de 20% en cas d'invalidité ou lorsqu'ils atteignaient l'âge de 55ans.
Désormais et depuis la parution de la loi de 2011et pour tous les accidents survenus postérieurement tout le monde est logé à la même enseigne cad que tous les ayants droit pourront demander la FI, auront droit à la majoration de 20% mais ne pourront ni se marier ni se pacser ni vivre en concubinage sans voir leur rente supprimée ( alignement des droits sur ceux des conjoints )
E t c'est forcément valable uniquement pour les accidents postérieurs à la loi, car sinon celà voudrait dire que les caisses devraient régulariser toutes les situations pendant les 10 années qui se sont écoulées entre 2001 et 2011 ce qui est absolument irréalisable (imaginez tous les dossiers concernés par la faute inexcusable ou la majoration de 20% par exemple pour une concubine ayant droit qui a eu 55 ans en 2002 il faudrait lui faire un rappel sur 10 ans? non! elle n'aura jamais droit à la majoration en revanche en cas de nouvelle union elle garde le droit à sa rente)

REPONSE DE CATHY
Tu dis: E t c'est forcément valable uniquement pour les accidents postérieurs à la loi, car sinon celà voudrait dire que les caisses devraient régulariser toutes les situations pendant les 10 années qui se sont écoulées entre 2001 et 2011 ce qui est absolument irréalisable (imaginez tous les dossiers concernés par la faute inexcusable ou la majoration de 20% par exemple pour une concubine ayant droit qui a eu 55 ans en 2002 il faudrait lui faire un rappel sur 10 ans? non elle n'aura jamais droit à la majoration en revanche en cas de nouvelle union elle garde le droit à sa rente)

Je ne vois pas le rapport, l'article l434-9 concerne la suppression des rentes en cas de nouvelle union et non des dossiers pour faute inexcusable ou de la majoration de 20%.Si l'article de cette loi est rétroactif(on ne nous a pas prouvé le contraire ), si cet article n'a pas besoin de décret d'application(malgré l'échéancier de la loi qui dit que concernant l'article 99 la publication est envisagée en avril 2012 toujours pas modifié sur le site légifrance).Je pense que
la loi est malheureusement applicable au 1er janvier 2012 pour tous les ayants droits,j'espère tellement me tromper!! j'aimerais tellement que tu ais raison!!!
Même les syndicats, les politiques (obligés de poser la question à divers ministres),les associations et autres sont incapables de nous répondre sur la rétroactivité de cette loi.

SUITE DE MA DEMONSTRATION
L'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au JO du 22/12/2011 a aligné les droits des concubins et partenaires de PACS sur ceux ouverts aux conjoints. Ont donc été modifiés les articles L 413-5, L 434-3, L 434-8 (relatif à la majoration de 20%), L 434-9, L 434-13, et L 452-2 ( concernant les victimes d'une faute inexcusable de l'employeur) . Ce sont des articles de loi et la loi ne disposant que pour l'avenir et n'ayant pas d'effet rétroactif, ils sont donc applicables aux faits générateurs qui lui sont postérieurs. Par conséquent si je reprends l'exemple de l'ayant droit titulaire d'une rente depuis le 1/1/2002 en tant que concubin survivant , qui s'est pacsé entre le 1/1/2002 et le 31/12/2011 et qui a eu 55 ans en 2002, celui ci ne pourra bénéficier des dispositions de la loi de 2011 puisque celles ci ne sont pas rétroactives. En d'autres termes il ne pourra ni bénéficier des 20% de majoration de l'article L434-8, ni demander la majoration pour faute inexcusable de l'article L452-2 , ces mesures n'étant pas en vigueur à la date de l'accident de son concubin. Il est par conséquent tout à fait logique que ne pouvant bénéficier des dispositions qui lui seraient favorables, celles qui lui seraient défavorables ne lui soient pas applicables non plus...on ne peut donc lui faire grief de s'être pacsé et sa rente doit lui être maintenue.
Ce raisonnement me semble imparable mais peut être ne suis je pas un bon pédagogue....en tous cas moi je pars du principe que la CNIEG se trompe alors c'est peut être plus facile.
ps1 L'échéancier d'application concerne les articles en R

DECRET D'APPLICATION  2015-653 du 10 juin 2015

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030716046&dateTexte=&categorieLien=id

Le décret  modifiant les articles R434-5, R434-10 et R434-12 est paru au JO du 13/6/2015  et bien sûr le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication soit à compter du 14 juin 2015, ce qui pose un certain nombre de problèmes sur lesquels le Ministère ne s'est pas encore prononcé.

A SUIVRE....