DEFENSE DES AYANTS DROITS

RENTE ET NOUVELLE UNION


Les nouvelles dispositions législatives qui prévoient la suppression des rentes de conjoint survivant en cas de nouvelle union (pacs ou concubinage) ne s'appliquent qu'aux ayants droit de victimes décédées à compter du 1/1/2012.

Ceux qui ont reçu de leur caisse un questionnaire relatif à leur situation familiale peuvent donc le compléter sans crainte et l'envoyer car ils risquent sinon de voir le versement de leur rente suspendu. Mais en aucun cas leur rente ne pourra faire l'objet d'une suppression pour reprise d'une vie commune avant le 1/1/2012 (pacs ou concubinage). Nous restons soumis à l'ancien texte cad suppression de la rente uniquement en cas de remariage .

Je viens de recevoir ce fameux nouveau questionnaire. Avez vous un numéro d'article qui précise que cette loi ne s'applique qu'aux ayants droits de victimes décées à compter du 01/01/2012.

Je suis pour ma part titulaire de la rente depuis 2005.
Que se passe t-il pour moi si je me mets en concubinage après la loi du 21/10/2011 ?
Suis-je soumis à l'ancienne loi (perte de la rente qu'en cas de remariage) ou perdrai-je le bénéfice de ma rente (prise en compte du concubinage dans la nouvelle loi).
Merci de votre réponse.

Bonsoir à tous!
Je suis tombée sur votre blog par hasard et ça m'a fait très peur. Je suis veuve depuis 2003 et je perçois une rente de conjoint survivant versée par la CPAM ainsi que ma fille née de cette union. Aujourd'hui je suis en couple et nous avons trois enfants. j'ai découvert le texte de loi L 434-9 du code de la Sécurité Sociale et je viens de voir le lien de l'Assemblée Nationale mais ce document parle du statut national du personnel des industries électriques et gazières mais est-ce que cela concerne le régime général? Lorsque j'ai reçu mon questionnaire annuel en novembre 2012, il n'y avait pas la case concubinage. Si jamais ma rente venait à être supprimée, ça serait la crise comme le souligne louloute878!

Merci beaucoup!! J'avais peur d'avoir mal compris !! En espérant qu'ils nous sortent plus des lois pour nous faire flipper!!! Bonne soirée à vous aussi.

bonjour,

j'attends le paiement de ma rente pour le 10 juillet prochain.... je vais surveiller mes comptes de très pres!!! normalement une loi est une loi et il n'y a pas de raison, mais c'est vrai que je ne serais totalement rassurée que le jour de mon paiement puisque personne de la cpam ne nous tient au courant... Mon mari etant décédé en 1994, si tout se passe bien pour moi cela se passera bien pour vous aussi "Thalieang"
Je vous tiens au courant d'ici quelques jours mais que cela ne vous gache pas la vie en attendant, les modifications de la loi ne nous concernent pas ! a bientot

Bonjour, veuve depuis 1997, je viens de recevoir le questionnaire annuel... mauvaise surprise pour moi aussi, j'hésite à le renvoyer.
J'ai lu le texte dont vous avez mis le lien mais apparemment rien n'apparaît quand on cherche dans l'article
L 434-9.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743063&dateTexte=&categorieLien=cid
Je ne sais pas quoi penser ...
Bonne journée

bonjour, la reponse apparait sur un texte de l'assemblée nationale publié au journal officiel suite à une question publiee le 07.08.2012 et repondue le 20.11.2012 par Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé, ou elle explique que """les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux ayants droit des victimes dont le déces est survenu à compter du 01 janvier 2012. En conséquence, les ayants droit qui percevaient deja une rente avant cette date ne sont pas impactés par les nouvelles dispositions de la loi et ce , que le changement de leur situation familiale soit antérieur ou postérieur au 01 janvier 2012. Un rappel des conditions d'entrée en vigueur sera opéré afin de garantir que les ayants droits de victimes décédées avant le 01 janvier 2012 et qui perçoivent une rente à ce titre ne soient en aucune façon concernés par ces nouvelles dispositions. il sera procédé le cas échéant à un rétablissement de leurs droits en cas d'application erronée par la caisse"""

Ne vous inquiétez donc pas, mais n'oubliez pas de renvoyer le formulaire, car sans reponse de votre part, le versement de la rente est arreté...bonne journée

Ma rente devrait etre versée d'ici 5 jours , je vous tiens au courant !!!

Bonne nouvelle, ma rente a bien été versée . Donc pas d'inquiétude, remplissez comme il se doit votre formulaire, tout ira bien pour vous aussi puisque votre conjoint est décédé avant le 01 janvier 2012. Nous avons eu nos moments de grande tristesse, profitez bien de ces bonheurs retrouvés...

Bonsoir à tous et à toutes!

je viens de recevoir ce fameux questionnaire mais en plus de la case à cocher, la CPAM demande également un certificat de concubinage ou une attestation sur l'honneur de concubinage. L'avez-vous eu aussi? Merci de vos réponses et bonne soirée.