EXIGEONS 40% POUR TOUS LES CONJOINTS
La fraction de salaire annuel qui sert de base à la rente de conjoint survivant est passée de 30% à 40% suite à la loi du
21 décembre 2001 et au décret d'application du 24 décembre 2002 qui a
modifié le taux visé à l'article R 434-10 du code de la sécurité sociale
en le portant à 40%.Dès 2002 et en application d'une circulaire de la CNAMTS, les CPAM ont été enjointes de procéder à la revalorisation de toutes les rentes
de conjoints survivants sur la base de 40%, quelle que soit la date du
décès. Les régularisations sont intervenues de manière tout à fait
disparate sur l'ensemble du territoire, tous les organismes n'ayant pas
eu le temps de régulariser l'ensemble des dossiers. (Ainsi dans mon
département une trentaine de personnes ont obtenu la revalorisation sur
les 800 concernées (y compris les orphelins). En 2004 la mesure a fait
l'objet d'une suspension à la demande du Ministère, au motif que les
nouvelles dispositions de l'article 53 de la loi du 21/12/2001 n'étaient
pas applicables aux accidents survenus antérieurement au 1/9/2001;Depuis le Conseil D'Etat s'est livré à une interprétation défavorable des textes et plusieurs décisions de justice sont intervenues
interprétant différemment les dispositions de l'article 53 ce qui a eu
pour effet de brouiller un peu plus les pistes et d'aggraver les
disparités de traitement non seulement sur le territoire national mais
également à l'intérieur des Caisses départementales qui continuent à
traiter au cas par cas. Résultat: pour une situation comparable (décès du conjoint antérieurement au 1/9/2001) certains conjoints survivants bénéficient du
taux de 40% depuis 2002 parfois sans avoir rien demandé... d'autres en
ont bénéficié quelques années (retour à 50% au lieu de 60% à 55 ans) ,
d'autres n'ont jamais réclamé..., ceux qui en font actuellement la
demande obtiennent parfois gain de cause (régularisation pour tous à la
CNIEG.... la CPAM des Yvelines a régularisé un dossier en 2012 alors que
la Caisse de Seine et Marne pour un cas similaire refuse d'accorder
60%..)Sans compter ceux qui n'ont pas bénéficié des 20% supplémentaires à leur 55 ème anniversaire. Par ailleurs sur le département de Mayotte (qui était encore un territoire lors de la parution du décret) TOUT LE MONDE A BENEFICIE DU
TAUX DE 40%........Il s'agit incontestablement d'une inégalité de traitement que nous devons dénoncer, c'est notre devoir de citoyen.Pour celà nous devons notamment multiplier les exemples de disparités de traitement (car il ne suffit pas d'affirmer, il faut prouver) .C'est la raison pour laquelle je lance à nouveau un appel en direction des personnes, veuves d'avant le 1/9/2001, qui ont obtenu le
taux de 40% et 60% afin qu'elles nous donnent la date de la
régularisation et l'organisme concerné (n'ayez aucune crainte à
divulguer ces informations car je puis vous assurer que le ministère
reste totalement opposé à une remise en cause des droits accordés)
L'appel est également et évidemment valable pour les personnes qui n'ont pas demandé la revalorisation ou qui auraient essuyé un refus (quel que soit le niveau: service, CRA , TASS, Cour d'Appel, Cassation....)Nous sommes déjà quelques uns à avoir échangé et je vous invite à nous rejoindre en sachant que plus nous serons nombreux plus notre
action aura des chances d'aboutir.
Par ailleurs je vous informe qu'un dossier est en préparation pour une saisine de la Cour Européenne. Nous attendons la notification de la Cour de Cassation...
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