DEFENSE DES AYANTS DROITS

14ème législature

Question N° : 39100 de M. Jean-David Ciot ( Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône ) Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : généralités Tête d'analyse > caisses primaires Analyse > conjoints survivants. rentes. disparités

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10423
Texte de la question

M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparité et l'inégalité des situations entre les personnes se trouvant dans des cas identiques de perte de conjoint. Ces écarts de traitement semblent consécutifs à une différence d'application des textes encadrant ces épisodes biographiques, à savoir la loi du 21 décembre 2001 et le décret d'application n° 2002-1555 du 24 décembre 2002. En effet les caisses primaires d'assurance maladie, après avoir revalorisé de manière générale le taux des rentes du conjoint survivant en le portant de 30 % à 40 %, quelle que soit la date du décès, ont suspendu cette mesure à la demande du ministère en 2003, créant ainsi une distorsion entre les personnes concernées. En outre, des décisions de justice ont interprété différemment les dispositions de l'article 53 de la loi du 21 décembre 2001. Par conséquent, constatant des inégalités sensibles de traitement, il l'interroge sur les mesures qu'il pourrait prendre pour mettre un terme à cette disparité. Il lui demande également d'étudier la possibilité d'entreprendre des démarches auprès des CPAM afin qu'un taux unique soit retenu, identique pour tous, et appliqué à l'ensemble des CPAM sur le territoire national.