DEFENSE DES AYANTS DROITS

J'ai préparé un dossier de plainte en direction du DEFENSEUR DES DROITS qui est à mon avis la seule autorité compétente pour traiter le problème qui nous préoccupe. En effet certains organismes avaient procédé à la revalorisation des rentes antérieures au 1/9/2001 avant que le Ministère, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ne se livrent à une interprétation défavorable du texte.

Par la suite les même organismes de sécu ont totalement ignoré la jurisprudence (c'est apparemment le cas de la CNIEG ) ou l'ont parfois ignorée, parfois appliquée . Par exemple la CPAM des Yvelines a régularisé un dossier en 2012 alors que la Caisse de Seine et Marne pour un cas similaire refuse d'accorder 60%;

Par ailleurs sur le département de Mayotte (qui était encore un territoire lors de la parution du décret) TOUT LE MONDE A BENEFICIE DU TAUX DE 40%........

Il s'agit incontestablement d'une inégalité de traitement à laquelle seul le Défenseur des droits est susceptible de s'attaquer.

Pour celà nous devons toutefois multiplier les exemples de disparités de traitement (car il ne suffit pas d'affirmer, il faut prouver) .

C'est la raison pour laquelle je lance à nouveau un appel en direction des personnes, veuves d'avant le 1/9/2001, qui ont obtenu le taux de 40% et 60% afin qu'elles nous donnent la date de la régularisation et l'organisme concerné (n'ayez aucune crainte à divulguer ces informations car je puis vous assurer que le ministère reste totalement opposé à une remise en cause des droits accordés)

Pour permettre de regrouper les personnes concernées j'ai créé une boîte mail dédiée dont l'adresse est la suivante rentedeconjoint@hotmail.fr

Nous sommes déjà quelques uns à avoir échangé et je vous invite à nous rejoindre en sachant que plus nous serons nombreux plus notre action aura des chances d'aboutir.

A bientôt sur rentedeconjoint@hotmail.fr

l'auteur du blog

Bonjour,
La CNIEG a revalorisé ma rente en 2004 en la passant à 40% puis à 60%
En 2007,l'année de mes 55 ans.
Je n'ai pas eu besoin de demander cette revalorisation;
J'espère que cette info vous sera utile;

Bonjour DANY,
Merci beaucoup d'avoir répondu à notre appel.
Votre cas est d'autant plus intéressant que nous avons une camarade qui s'est vue attribuer un taux de 50% (au lieu de 60%)à son 55ème anniversaire alors qu'elle avait bénéficié de la revalorisation en 2004.....et que la CPAM ne veut rien savoir...
Continuez à vous manifester sur ce blog ou à l'adresse mail rentedeconjoint@hotmail.fr afin de multiplier les exemples de disparité de traitement selon les caisses de sécurité sociale.

Bonjour, je viens témoigner à mon tour. J'ai 61 ans, et perçois une rente ayant-droit depuis 1993. J'ai reçu une décision de la CPAM de Seine-st-Denis datant du 26 juin 2007 me spécifiant que cette caisse avait décidé de réviser ma rente à partir de mes 55 ans. Mon nouveau taux est de 50 %. J'avais bénéficié de la revalorisation en 2004. De plus, je pensais qu'au taux de 50 % nous étions payés mensuellement et non trimestriellement.

Bonjour,
merci pour votre message.
Vous devriez bénéficier d'un taux de 60% puisque la revalorisation à 55 ans est de + 20%.
Contactez moi par par mail privé à l'adresse suivante rentedeconjoint@hotmail.fr et je vous donnerai des infos complémentaires.

bonjour

Il y a quelques années j'ai découvert cette injustice . Je suis veuve depuis 1993 et je perçois une rente d'ayant droit calculée au taux de 30%. Lorsque j'ai découvert cette disparité j'ai écrit a la secu qui m'a gentiment dit : il y a avant 2001 et après 2001 .
Aujourd'hui j'ai reçu une notification de la secu me stipulant que la rente de mon fils de 20 ans était supprimée et la mienne est toujours a 30%. Le plus drôle est que sur cette notification figure que la rente d'ayant droit est calculée au taux de 40% pour le conjoint et 25 % pour les enfants sans aucune spécification de date .j'ai envoyé mon dossier de contestation au tribunal des affaires de la sécurité sociale .Dois je aussi intervenir auprès de la CNIEG.

merci

Beatrice

Bonjour Béatrice,
Je vous ai répondu par mail privé mais je vous confirme que la revalorisation concernait non seulement les conjoints mais aussi les enfants et qu'il y a lieu de se poser des questions sur les motivations des services ministériels qui ont osé appliquer une règle aussi inégalitaire, en créant une distinction discriminante entre les veufs et orphelins d'avant le 1/9/2001 et les autres ....
La CNIEG est la Caisse de sécurité sociale des salariés de EDF/GDF; vous ne pouvez donc cous adresser à elle que si elle gère votre dossier.

merci de votre gentillesse de repondre a des personne qui sont perdus dans toutes les démarches car en plus avec les nouveaux formulaire de la cpam peur de perdre sa rente car on vie avec quelqu'un . je pourrai peu être demander a la cpam le taux de ma rente encore merci à vous

j'ai lue en parcourant un blog que depuis 2002 le rente était passé a 40% au lieu de 30% j ai télèphoné à la cpam qui me dit que mon taux est de 30% comment je peut demander une révalorisation de cette rente il y a t il un critère pour que cela soit que 30% qu'elle papier faut il faire merci

réponse aux 2 questions
Le taux de votre rente peut vous être communiqué par téléphone en appelant le 3615 ou en envoyant un mail via AMELI.
Il faut bien entendu demander la revalorisation du taux si vous n'avez pas 40% (OU 60% à partir de 55 ans)car plus nous serons nombreux à réclamer plus notre recours aura de poids.
N'oubliez pas de vous manifester en me contactant directement (voir contacter l'auteur en bas de l'écran ou à l'adresse suivante rentedeconjoint@hotmail.fr)et en vous inscrivant à la newsletter de ce blog.

Bonjour,

Je ai expliqué il y a quelques temps que je ferai une demande de reversion de mon mari décéde le 13/11/92.
J'ai déposé un dossier en Juin 2015 mais celui ci a été perdu par la caisse.
En juillet plus exactement j'ai déposé moi même le dossier dans la boite aux lettres de la carsat
et le 10 septembre cette même carsat m'envoir un courrier pour me dire que le dossier partait
à la carsat du loiret (mon mari étant décédé dans le loir et cher).
J'ai appelé la caisse hier et on m'a répondu que pour l'instant il y avait une enquête (soi disant
procédure normal)
Je reçois une rente AT tous les 3 mois mais je ne l'ai pas déclaré pour ma demande de reversion
croyez vous que je risque des ennuis. Vous m'aviez dit qu'on ne devait pas la déclarer.
De plus je vis avec un ami qui n'a pas beaucoup de revenu et moi je perçois l'ASS de pole emploi
c'est à dire entre 350 et 380 euros par mois.
Je n'aurai ma retraite qu'en octobre 2017.

Pouvez vous me répondre.
Je vous remercie
En 1992ma rente a été calculée sur la base 30% et non 40 et à mes 55ans ma rente a été revalorisée
Cordialement

Bonjour Momie,
La pension de reversion est cumulable avec la rente de veuve AT et la rente n'est pas prise en compte dans les ressources.
Vpus dites que votre pension a été revalorisée à 55 ans , c'est la loi mais quel est le taux actuel de votre rente? 50% ou 60%?
cordialement
l'auteur du blog

voici un extrait de la réponse ministérielle publiée au JO du 13/9/2011 page 9921
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de la
pension de réversion du régime général. La pension de réversion servie
par le régime général de la sécurité sociale est attribuée sous
conditions d'âge et de ressources. Celle-ci est cependant relativement
souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte pour
apprécier si cette condition est ou non satisfaite : il s'agit notamment
des pensions de réversion servies par les régimes de retraite
complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et
des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite
du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la
pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond
de ressources annuel de 18 720 euros (valeur 2011) pour une personne
seule. La rente accident de travail (AT) de réversion ou d'ayant droit
issu du décès et versé au conjoint survivant est au nombre des
ressources à exclure pour le service d'une pension de réversion. Par
contre lorsque la rente AT est attribuée à titre personnel, elle est
alors considérée comme un revenu de remplacement (tout comme les
indemnités journalières maladie, maternité ou chômage) et par conséquent
retenue dans les ressources.

Dernière modification le mardi 13 Octobre 2015 à 22:03:53

Bonjour;

ma rente a été revalorisée sur le taux de 50%

J'ai fait une réclamation a la cpam, mais cela a été refusé.
Je pense me déplacer à la cpam la semaine prochaine car je m'en vais chez ma fille
à 700 Kms. Je voudrais qu'il m'explique de haute voix.
Cordialement